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A compter de quand court le délai pour conclure pour celui (ou celle) qui interjette appel ?

Le 07 juillet 2014

Par un arrêt en date du 5 juin 2014 n° 13-21.023, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur le régime juridique de l’article 908 du Code de procédure civile, et notamment sur le point de départ, suite à une déclaration d’appel, du délai de trois mois pour conclure.

En effet, l’article 908 du Code de procédure civile (CPC) dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ».

En l’espèce, par déclaration du 18 avril 2012, M. X interjette appel à l’encontre d’un jugement en date du 11 avril 2012 rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier. Au soutien de son appel,  il conclut le 19 juillet 2012, et défère à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de l’appel. Il forme alors un pourvoi en cassation au motif que la déclaration d’appel a, certes était reçue le 18 avril 2012 par le greffe de la cour d’appel mais qu’elle n’a été enregistrée que le 19 avril 2012 et « qu’en retenant la date du 18 avril 2012 comme point de départ du délai de trois mois fixé à l’article 908 du CPC, la cour d’appel a violé ledit article ».

Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de cassation rejette le pourvoi et vient préciser ce que l’on doit entendre par « à compter de la déclaration d’appel ».

Comme l’ont affirmé les juges du fond, la cour retient pour point de départ dudit délai de trois mois, non pas la date d’enregistrement de la déclaration d’appel mais la date de réception de celle-ci par le greffe.

En l’espèce, le délai courait à partir du 18 avril 2012 et non du 19 avril 2012. La Haute cour rejette donc le pourvoi et confirme la caducité de l’appel.

Attention toutefois, cela ne concerne pas les procédures engagées devant le Conseil de Prud’hommes et se poursuivant devant les Chambres sociale des Cours d’appel.

En effet, l’article 908 du Code de procédure civile (cpc) est dans la partie « Procédure avec représentation obligatoire » qui se distingue de la partie « procédure sans représentation obligatoire » (art. 931 et suivants du CPC).

Or, l’article R.1461-2 du Code du travail dispose expressément que « l’appel est porté devant la Chambre social de la Cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ».

Cette jurisprudence ne concerne pas la Chambre sociale mais seulement celles avec représentation obligatoire.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029056970&fastReqId=726750480&fastPos=1