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A la suite de mon inaptitude d’origine non professionnelle, mon employeur doit-il mettre par écrit ses propositions de reclassement ?

Le 29 juin 2016
A la suite de mon inaptitude d’origine non professionnelle, mon employeur doit-il mettre par écrit ses propositions de reclassement ?

Et bien non !

 

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-28.314, la cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas contraint de proposer au salarié, déclaré inapte à l’issue de la suspension de son contrat de travail consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, des offres de reclassement sous la forme d’un écrit.

 

La Cour de cassation décide qu’il ne résulte pas de l’article L.1226-2 du Code du travail que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.

 

L’avis de l’avocat : Il est quand même préférable que ces offres soient proposées au salarié par écrit, ce serait que pour des questions de preuve. Mais bien conseillé, le salarié qui conteste par la suite son licenciement pour inaptitude consécutive à une impossibilité de reclassement a toutes les chances de voir son licenciement invalidé si l’employeur n’arrive pas à prouver la réalité de la proposition de poste.

 

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032353079&fastReqId=1578557445&fastPos=1