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Le 15 juin 2015 La cessation d’activité de l’entreprise appartenant à un groupe est un motif justifiant un licenciement économique

Dans un arrêt en date du 22 mai 2015 n° 375897, le Conseil d’Etat a jugé que la cessation d’activité de l’entreprise suffit à elle seule à ...

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Le 11 juin 2015 Si le salarié à temps partiel n’est pas informé de son rythme de travail et l’aménagement de son temps de travail, son contrat est requalifié à temps plein

Dans un arrêt en date du 12 mai 2015, n° 14-10.623, la Cour de cassation a jugé qu’en cas de non-respect des dispositions légales et conventionnelles ...

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Le 12 juin 2015 Le mandat donné par le CHSCT à une action en justice ouvre la voie de tous les recours

Dans un arrêt en date du 19 mai 2015 n° 13-24.887, la Cour de cassation a jugé que lorsque le CHSCT décidait d'intenter une action en justice contre l'employeur et donnait ...

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Le 10 juin 2015 Contentieux URSSAF : une instruction fiscale ne fait pas la loi !

Dans un arrêt en date du 7 mai 2015 n° 14-14.956, la Cour de cassation a jugé que pour la détermination des limites d’exonération des indemnités ...

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