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Droit du travail et de la Sécurité Sociale
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Le 21 juillet 2016 Bonne nouvelle : Pas de taxe à payer pour faire appel des jugements rendus en matière prud’homale

Bonne nouvelle : Pas de taxe à payer pour faire appel des jugements rendus en matière prud’homale   A compter du 1er août, il sera nécessaire de passer ...

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Le 04 juillet 2016 Ma lettre de licenciement pour motif économique doit-elle faire référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel mon entreprise appartient ?

Non nous dit la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2016 n° 14-29.698. « La lettre de licenciement, qui fait état d'une suppression de poste et d'une ...

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Le 20 juillet 2016 Il n’y a pas de cause réelle et sérieuse à un licenciement d’un salarié protégé dont l’autorisation a été annulée en raison d’un lien avec son mandat

La Cour de cassation vient de nous rappeler dans un arrêt en date du 30 juin 2016 n° 15-11.424 que lorsque le juge administratif annule une autorisation de licenciement, le juge judiciaire ...

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Le 29 juin 2016 A la suite de mon inaptitude d’origine non professionnelle, mon employeur doit-il mettre par écrit ses propositions de reclassement ?

Et bien non !   Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-28.314, la cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas contraint de proposer au salarié, ...

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