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Le 21 juin 2016 Ne pas consulter suffisamment tôt le Comité d’Entreprise ou le CHSCT sur des projets impactant l'emploi ou les conditions de travail constitue un délit d'entrave

Par 3 arrêts, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a condamné divers employeurs pour délit d'entrave pour ne pas avoir consulté suffisamment tôt le ...

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Le 17 juin 2016 Le licenciement pour perturbations liées à l'absence prolongée pour maladie est sans cause réelle et sérieuse si le remplacement du salarié absent en CDI est trop tardif

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-21.682, la Cour de cassation rappelle que la nécessité d'un remplacement définitif, en cas de perturbation de l'entreprise, ...

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Le 20 juin 2016 Refuser d'exécuter une clause de mobilité prive le salarié du préavis en cas de licenciement

Dans un arrêt en date du 31 mars 2016 n° 14-19.711, la Cour de cassation confirme que le refus du salarié d'exécuter sa clause de mobilité le rend responsable de ...

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Le 16 juin 2016 Licenciement économique : un candidat aux élections n’est protégé que s'il a informé l'employeur de sa candidature avant l'envoi de la lettre de licenciement

Dans un arrêt en date du 6 avril 2016 n° 14-12.724, la Cour de cassation rappelle, dans le cadre des procédures de licenciement qui ne nécessitent (légalement) pas ...

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