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Le 15 juin 2016 Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie au salarié qui quitte l’entreprise ?

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, n° 14-28.293, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un ...

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Le 13 juin 2016 Rupture de ma période d'essai : quel délai de prévenance doit s’appliquer ?

Dans un arrêt en date du 15 avril 2016 n° 15-12.588, la Cour de cassation indique que l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai de son salarié doit ...

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Le 14 juin 2016 Salariés inaptes : Le refus de réintégrer votre poste réaménagé conformément aux préconisations du médecin du travail n’ouvre pas droit à la résiliation judiciaire du contrat de travail

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, n° 15-10.400, la Cour de cassation a jugé que l'employeur qui, suite à un avis d'aptitude avec réserves du médecin du ...

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Le 10 juin 2016 Puis-je me faire licencier si je ne préviens pas mon employeur de la prolongation de mon congé parental d'éducation ?

Oui. Dans un arrêt en date du 3 mai 2016, n° 14-29.190, la Cour de cassation rappelle que le Salarié qui souhaite prolonger son congé parental d'éducation doit en ...

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