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Alerte entretien préalable : Aucune nouvelle convocation à l’entretien préalable n’est nécessaire en cas de demande de report accordée à la demande du salarié.

Le 19 février 2014

C’est une première ! Lorsque le report de l’entretien préalable intervient à la demande du salarié, l’employeur est simplement tenu d’aviser ce dernier, en temps utile et par tous moyens, des nouvelles date et heure de rendez-vous, et non de le re-convoquer.

 

Par un arrêt en date du 24 janvier 2007, la Cour de Cassation avait indiqué, à propos d’une demande de modification du lieu de l’entretien préalable, qu’il suffisait simplement d’aviser le salarié « du changement de lieu de l'entretien dans un délai raisonnable » et non de redresser un nouveau recommandé.

 

Dans notre affaire du jour rendue le 29 janvier 2014 (n° 12-19.872), l’Employeur avait (régulièrement) convoqué un salarié à un entretien préalable le 16 octobre à 9 heures en vue d’un éventuel licenciement.

 

Le rendez-vous avait toutefois été décalé à la demande du salarié plusieurs heures plus tard.

En phase contentieuse, le salarié avait tenté d’arguer d’une irrégularité de procédure (et d’une demande de dommages-intérêts afférente), aux motifs que la Société aurait dû lui adresser une nouvelle convocation, soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre avec toutes les mentions obligatoires, en application de l’article L. 1232-2 du Code du travail.

 

A la différence de la Cour d’appel de Colmar qui a suivi le salarié dans cette démonstration, la Cour de cassation a jugé que « lorsque le report de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ».

 

Ainsi, dans la seule hypothèse où la demande intervient à l’initiative du salarié, l’ employeur est simplement tenu d’aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien, sans le formalisme requis qui a déjà été respecté lors de la convocation initiale.

 

A noter tout de même :

 

- lorsqu’elle est à l’initiative de l’employeur, il ne peut qu’être conseillé, en l’absence de jurisprudence sur cette hypothèse, de re-convoquer le salarié dans les formes prescrites par le Code du travail aux articles L. 1232-2 et suivants.

 

- Une nouvelle convocation en bonne et due forme aurait pour effet de corriger une éventuelle erreur ou carence contenue dans la première convocation… !

 

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547996&fastReqId=1371637011&fastPos=1