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Alerte Procédure : Depuis le 14 janvier 2014, les jugements rendus par le Tribunal d’Instance en cas de contentieux électoral ne sont plus susceptibles d’opposition.

Le 10 février 2014

Les articles R. 2314-29 (pour les élections des Délégués du personnel) et R.2324-25 (pour le Comité d’entreprise) du Code du travail disposent que « le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours ».

En pratique, depuis un arrêt de 2008 (n° 08-60.006), la chambre sociale de la Cour de cassation avait autorisé, afin de permettre un procès équitable et contradictoire pouvant être remis en cause notamment par le fait que les convocations pouvaient, compte tenu des délais postaux, ne pas être délivrées aux parties à temps, à la partie absente de l’audience de faire opposition à la décision, afin de la faire rejuger en sa présence.

La décision rendue le 14 janvier 2014 (n° 12-29.253) opère un revirement de jurisprudence et ferme la voie de l’opposition.

Cela signifie que dorénavant, même lorsqu’il est rendu par défaut, seul le pourvoi en cassation est envisageable pour remettre en cause un jugement rendu par le TI en matière d’élections.

Pas d’appel, pas d’opposition. Prudence, donc !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028483383&fastReqId=590593901&fastPos=1