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Alerte Procédure : Devant quel Tribunal administratif doit-on contester les décisions de la DIRECCTE validant ou homologuant le contenu d’un PSE ?

Le 11 février 2014

Depuis l’adoption de la loi du 14 juin 2013 relative à « la sécurisation de l’emploi », le juge administratif est compétent pour connaître des litiges (recours pour excès de pouvoir) concernant les décisions de validation ou d’homologation des documents établissant le contenu d’un PSE.

Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat du 24 janvier 2014 (n°374163), les règles de détermination du Tribunal administratif territorialement compétent étaient fixées par une « documentation technique » commune à la DGEFP et à la DGT en date du 19 juillet 2013 qui indiquait que le TA compétent était celui « dans le ressort duquel se situait la DIRECCTE compétente ».

Le Conseil d’Etat vient fixer de nouvelles règles sur ce point en application de l’article R.312-10 du Code de Justice administrative.

Plusieurs situations sont possibles :

- si l’accord collectif ou le document établissant le PSE (i) permet d’identifier le ou les établissements au sein desquels la suppression d’emplois est envisagée  et (ii) que cet ou ces établissements sont situés dans le ressort d’un même tribunal administratif : ce tribunal est compétent.

- si l’accord collectif ou le document établissant le PSE (i) permet d’identifier le ou les établissements au sein desquels la suppression d’emplois est envisagée  et (ii) que cet ou ces établissements ne sont pas situés dans le ressort d’un même tribunal administratif : le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise.

- si l’accord collectif ou le document établissant le PSE (i) ne permet pas d’identifier le ou les établissements au sein desquels la suppression d’emplois est envisagée et (ii) qu’il liste néanmoins les sites ou agences potentiellement concernées : le tribunal compétent sera celui dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise.

Dans la pratique, il convient de rappeler qu’en application de l’article R. 351-3 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif qui s’estime incompétent doit transmettre sans délai ce dossier à la juridiction qu’il estime compétente ou bien le transmettre au Président de la section contentieux du Conseil d’Etat qui réattribuera l’affaire devant la juridiction compétente.