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Alerte Procédure : Exécuter intégralement un jugement prud’homal vaut renonciation à interjeter appel.

Le 18 février 2014

En application des articles 538 et 542 du Code de procédure civile, il est possible d’interjeter appel des jugements rendus par le Conseil de Prud’hommes en premier ressort dans un délai d’un mois à compter de la décision.

Dans des cas fréquents, le jugement autorise le vainqueur à faire « exécuter » provisoirement son jugement. La partie condamnée doit alors exécuter ce dont à quoi elle a été condamnée, dans une certaine limite mentionnée par l’article R.1454-28 du Code du travail.

Que se passe t il si la partie condamnée exécute en intégralité le jugement de condamnation ? Qu’elle procède au paiement intégral des sommes dues ? En d’autres termes, qu’elle excède la portion de paiement à laquelle elle était tenue, sans aucune réserve ?

Il renonce tacitement à interjeter appel !

En effet, en application de l’article 410 du Code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 21 janvier 2014 (n° 12-18.427) que lorsqu’un jugement est exécuté intégralement et sans réserve, l’appel n’est pas recevable.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028515153&fastReqId=926776138&fastPos=1