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Alerte procédure : nouvelle application du principe de compétence exclusive du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sur l’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail

Le 08 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-18.696, la Cour de cassation a confirmé que relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Dans un arrêt du 15 février 2012, la chambre sociale avait déjà précisé que la demande indemnitaire du salarié tendant à obtenir réparation d’un préjudice en rapport avec des accidents du travail dont il se disait victime ne relève pas de la compétence des conseils de prud’hommes.

Dans un arrêt du 29 mai 2013 n° 11-28.799, la Cour avait également jugé que « relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ».

En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’opérateur production a été victime d’une série d’accidents du travail. À l’issue d’une visite médicale de reprise, le médecin du travail l’a déclaré apte avec restriction. Puis, victime d’un nouvel accident du travail et à l’issue d’une nouvelle visite de reprise, le médecin du travail l’a déclaré apte avec la mention « rythme de travail adapté au handicap, à revoir dans trois mois ». Quelques semaines plus tard, le salarié a signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée par l’administration du travail.

Par suite, le salarié a saisi la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la nullité de la convention de rupture et diverses indemnités pour non-respect, par l’employeur, de son obligation de sécurité de résultat. Les juges du fond avaient accueilli favorablement la demande du salarié en considérant que l’employeur ne justifiait pas avoir respecté les préconisations du médecin du travail issues de l’examen de reprise.

La Cour de cassation casse cette décision : « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat ».

Elle ajoute également « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les arrêts de travail successifs étaient en relation directe avec des accidents du travail et avaient été admis au titre de la législation professionnelle et que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241705&fastReqId=186431584&fastPos=1