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Attention : le défaut d’établissement du document unique des risques ouvre toujours droit à des dommages-intérêts pour les salariés

Le 31 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2014 n° 13-15.470, la Cour de cassation a jugé au visa des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail que « violait ces dispositions l’arrêt d’appel ayant débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation d’établir le document unique, au motif que l’employeur n’était pas tenu à une telle obligation en l’absence d’indication et de précision, et a fortiori de preuve, sur les substances et préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise ».

En l’espèce, des salariés ont réclamé des dommages-intérêts au motif d’un défaut d’établissement d’un document unique, après avoir été licenciés pour motif économique.

La cour d’appel les avait déboutés, estimant que l’employeur n’avait aucune obligation d’élaborer ce document, aucune preuve ou précision n’étant apportée par les demandeurs quant à l’existence d’un risque professionnel déterminé.

La Cour de cassation a censuré l’arrêt: l’établissement du document unique est obligatoire dans toute entreprise, de sorte que son absence constitue nécessairement un manquement de l’employeur à ses obligations. La Haute juridiction ne s’est pas prononcée sur le montant de l’indemnisation à accorder et a renvoyé les parties devant une autre cour d’appel chargée de se prononcer sur ce point.

Pour mémoire, en application des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail, toute entreprise doit élaborer et tenir à jour le document unique consignant les résultats de l’évaluation des risques professionnels à laquelle elle est légalement tenue.

En application de l’article R. 4741-1 du Code du travail, cette obligation est assortie de sanctions pénales (amende de 1 500 €), ainsi que des poursuites pour délit d’entrave liées à la violation de l’obligation de mise à disposition du document à l’égard des institutions représentatives du personnel.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029241886&fastReqId=815342107&fastPos=1