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Attention, le lancement d'un nouveau produit ne justifie pas le recours à l'intérim

Le 21 novembre 2014

Dans un arrêt en date du 29 octobre 2014, n° 12-27.936, la Cour de cassation rappelle que son interprétation de la notion "d'accroissement temporaire de l'activité", qui permet le recours aux contrats précaires, est restrictive.

Elle veille notamment à ce que le pic d'activité ne relève pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise, comme le lancement de nouveaux verres par un fabricant optique.

En l’espèce, un fabricant de verres optiques avait fait travailler un agent de fabrication dans le cadre de 28 missions d'intérim par l'intermédiaire de plusieurs entreprises de travail temporaire entre le 17 mai 2004 et le 30 juillet 2010.

Ce dernier a saisi la justice pour obtenir la requalification de ces différents CDD en CDI et le versement de diverses indemnités.

L'entreprise estimait que le lancement d'un nouveau produit, même relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise, pouvait entraîner un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours au contrat d'intérim pendant une certaine période.

Pour la cour d'appel comme pour la Cour de cassation, au contraire, le lancement de ce nouveau type de produit constituait l'activité normale d'une entreprise de fabrication de verres d'optique :

"le lancement de ce nouveau type de produit s'intégrait dans l'activité normale d'une entreprise de fabrication de verres optiques, faisant ainsi ressortir que l'employeur n'établissait pas que le lancement en question s'accompagnait de circonstances caractérisant un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise".

Le salarié avait donc occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029682978&fastReqId=1358941483&fastPos=1