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Attention au risque de travail dissimulé : le temps de trajet entre deux clients est assimilé à du temps de travail effectif

Le 10 septembre 2014

Dans une décision en date du 2 septembre 2014 n° 13-80.665, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a adopté la position de la chambre sociale (Cass. Soc. 12 janvier 2005 n° 02-47.505)en jugeant que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client constituait un temps de travail effectif et non un temps de pause.

Elle a également considéré que le défaut de mention de ces heures de trajet sur le bulletin de paie rendait l’employeur passible d’une condamnation pour travail dissimulé.

En l’espèce, les salariés d’une entreprise d’aide à domicile effectuaient au cours d’une même journée plusieurs interventions successives chez des clients, chacune séparée par un intervalle de 30 minutes ou une heure. Sur les bulletins de paie, seules les heures de travail réalisées au domicile des clients étaient mentionnées et de fait rémunérées, à l’exclusion des temps de déplacement pour se rendre du domicile d’un client à un autre.

Pour l’employeur, ce temps de trajet ne constituait pas un temps de travail effectif puisqu’il était réalisé « à l’intérieur de la période de pause séparant deux interventions, pause durant laquelle le salarié était libre de vaquer à ses occupations personnelles, sans avoir notamment aucune obligation de repasser par l’entreprise ».

Mais pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, le temps de trajet proprement dit pour se rendre d’un lieu de travail à un autre devait bien être traité en temps de travail effectif : « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise ».

En outre, tous les éléments étaient réunis pour caractériser l’infraction de travail dissimulé :

– l’élément matériel : dissimulation, sur les bulletins de paie, des heures de trajet entre les différents clients, qui auraient dû être incluses dans le temps de travail ;

– l’élément intentionnel: refus persistant de se soumettre à la législation sur le temps de travail effectif, malgré deux courriers de l’administration du travail en ce sens.

La société et son gérant ont été respectivement condamnés à une amende de 20 000 € et 3 000 €.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029429537&fastReqId=1248239193&fastPos=1