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Attention aux conséquences d’une démission par la suite contestée par le salarié et postérieure à une action en demande de résiliation judiciaire

Le 03 juin 2014

Dans un arrêt en date du 30 avril 2014, n° 13-10.772, la Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié démissionne postérieurement à une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, cette dernière est sans objet. Le salarié peut seulement obtenir réparation si les griefs invoqués sont justifiés.

Le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque les griefs invoqués à l’encontre de son employeur sont d’une gravité suffisante. Dans ce cas, la résiliation produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, la date de la résiliation du contrat ne pourra être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date.

Dès lors, dans l’attente de la décision des juges du fond portant sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l’employeur et le salarié restent liés. Durant cette période, la possibilité de rompre le contrat est toutefois ouverte.

Les juges ont été confronté au fait de savoir qu’adviendra-t-il de l’action en résiliation judiciaire si le salarié démissionne durant cet intervalle ?

En l’espèce, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur justifiée par le refus de ce dernier de lui accorder un statut et une rémunération conformes à ses attributions. Débouté en première instance, le salarié interjette appel. Quatre mois plus tard, le salarié démissionne sans réserve. Les juges de la cour d’appel de Paris font comme si la démission n’existait pas en se prononçant exclusivement sur la demande de résiliation judiciaire.

La Cour de cassation censure cette position et fournit pour la première fois la réponse à la question de l’effet d’une démission intervenue au cours d’une action en résiliation judiciaire.

En citant les articles L. 1221-1, L. 1237-1 du code du travail et 1184 du code civil, la Cour précise que la démission sans réserve rompt définitivement le contrat, de telle sorte que la demande de résiliation judiciaire devient sans objet (il convient de noter que la même position s’appliquant à la prise d’acte par le salarié en cours de procédure (Soc. 31 oct. 2006, n° 04-46.280)).

La Cour envisage ensuite l’hypothèse dans laquelle le salarié remettrait en cause la démission intervenue postérieurement à la demande en résiliation judiciaire.

Cette démission assortie de griefs ou de réserves s’analyserait en une prise d’acte de la rupture du contrat et en produira ses effets (Soc. 9 mai 2007, n° 05-45.613).

La Cour précise donc que le contrôle des griefs ne se limite pas à ceux ayant présidé la démission.

Ainsi, « pour l’appréciation du bien fondé de la prise d’acte, le juge doit prendre en considération les manquements de l’employeur invoqués par le salarié tant à l’appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu’à l’appui de la prise d’acte » pour lui donner soit les effets d’une démission, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028894984&fastReqId=194752775&fastPos=1