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Attention revirement : la modification de la rémunération « qui n'empêche pas la poursuite du contrat » exclut la résiliation judiciaire (et a fortiori la prise d’acte)

Le 01 juillet 2014

Dans deux arrêts du 12 juin 2014 n° 12-29.063 et 13-11.448, la Cour de Cassation a jugé que la modification de la rémunération :

- qui n'avait pas d'incidence défavorable sur le montant du salaire

- ou qui représentait une faible partie du salaire

ne constituait pas un manquement de l'employeur empêchant la poursuite du contrat.

IL est de jurisprudence constante que la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifiée ni dans son montant ni dans sa structure sans l'accord du salarié (Cass. soc., 18 mai 2011, n°09-69.175), y compris si cette modification est plus avantageuse pour le salarié (Cass. soc. 5 mai 2010, n°07-45.409. En cas de refus du salarié, l'employeur doit maintenir le contrat en l'état ou s'il existe un motif économique valable, il peut le licencier.

Mais face à une modification de la rémunération imposée par l'employeur, le salarié, s'il peut demander un rappel de salaire correspondant au manque à gagner, ne sera pas toujours recevable à demander la résiliation judiciaire du contrat car pour admettre la résiliation judiciaire, les juges exigent que le manquement de l'employeur soit d'une gravité suffisante et qu'il rende impossible la poursuite du contrat (Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-35.040 ; Cass. soc., 29 janv. 2014, n°12-24.951).

Dans la première espèce, l'employeur avait baissé le taux de commissionnement d'un salarié de 33 à 25% sur la vente d'un produit. Ce dernier a demandé un rappel de salaire qu'il a obtenu en première instance. Mais il a été débouté de sa demande de résiliation judiciaire fondée sur la modification de son contrat au motif que « ce manquement de l'employeur n'empêchait pas la poursuite du contrat de travail » car «  la créance de salaire résultant de la modification unilatérale du contrat de travail représentait une faible partie de la rémunération » ;

Dans la seconde espèce, l'employeur avait modifié le mode de rémunération d'un attaché commercial. Ce nouveau mode de calcul du salarié comportait un taux de commissionnement globalement moins avantageux qu'auparavant mais le montant cumulé des éléments variables de la rémunération calculés chaque mois et des primes allouées conduisait à réaliser des gains supérieurs au montant qui serait résulté du mode de calcul précédent. Le salarié est débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat fondée sur la modification de son contrat au motif que « la modification appliquée par l'employeur n'avait pas exercé d'influence défavorable sur le montant de la rémunération perçue par le salarié pendant plusieurs années » ; « elle n'est donc pas de nature à empêcher la poursuite du contrat ».


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081046&fastReqId=1300574010&fastPos=1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029081219&fastReqId=1628585355&fastPos=1