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Baby-Loup : victoire par KO du règlement intérieur sur la liberté de manifester sa religion

Le 03 juillet 2014

Dans un arrêt très médiatique rendu le 25 juin 2014 n°13-28.369, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur avait été convenablement appréciée par la Cour d’appel, c'est-à-dire de manière concrète au regard des conditions de fonctionnement de l’association.

Pour mémoire, cette affaire opposait une salariée à son employeur, la crèche associative Baby-Loup. Après un congé maternité, suivi d’un congé parental, une salariée revient à son travail vêtue d’un foulard islamique. Cette tenue entrant en contradiction avec une clause du règlement intérieur, l’employeur décide de mettre à pied la salariée, qui refuse de s’y conformer, et de la licencier pour faute grave.

La juridiction prud’homale de Mantes-la-Jolie, dans son jugement en date du 13 décembre 2010, saisie par la salariée s’estimant victime de discrimination, jugea que le licenciement était justifié en raison de l’applicabilité du principe de laïcité aux crèches de droit privé qui participent à une mission de service public.

Saisie par la salariée, la cour d’appel de Versailles a validé le licenciement en estimant que les restrictions apportées par le règlement intérieur aux droits et libertés des salariés étaient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (Versailles, 27 oct. 2011, n° 10/05642).

Mais coup de théâtre, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 19 mars 2013 n° 11-28.845 et 12-11.690), reléguait clairement l’applicabilité du principe de laïcité aux agents des établissements publics ou privés assumant une mission de service public et considérait que la clause du règlement intérieur, « instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul ».

L’affaire fut donc renvoyée devant la cour d’appel de Paris qui, dans un arrêt du 27 novembre 2013, prononça une solution jugeant le licenciement de la salariée justifié, d’une part, en estimant que l’association revêtait le caractère d’une entreprise de « conviction » et pouvait à ce titre restreindre les droits et libertés individuelles de ses salariés entrant en contradiction avec sa propre philosophie et, d’autre part, parce que le règlement édictait une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Paris, 27 nov. 2013, n° 13/02981).

C’est donc à cette Cour d’appel de renvoi que l’assemblée plénière décide de donner raison pour ce qui concerne l’appréciation de la clause du règlement intérieur, désavouant ainsi partiellement la chambre sociale.

Le licenciement de la salariée ayant refusé de retirer son voile islamique, conformément à l’obligation de neutralité prévue par le règlement intérieur de la crèche, est justifié.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029153791&fastReqId=1701651320&fastPos=1