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Bonne nouvelle : Pas de taxe à payer pour faire appel des jugements rendus en matière prud’homale

Le 21 juillet 2016

Bonne nouvelle : Pas de taxe à payer pour faire appel des jugements rendus en matière prud’homale

 

A compter du 1er août, il sera nécessaire de passer soit par un avocat, soit par un Défenseur syndical.

 

Mais normalement, dans ce type de procédure, un timbre (taxe) de 225 euros doit être payé par le demandeur.

 

Une circulaire du garde des Sceaux du 5 juillet 2016 vient préciser que le timbre fiscal de 225 € prévu pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire ne sera pas exigible aux appels introduits en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.

 

La circulaire précise que cette dispense est applicable quel que soit le mode de représentation choisi par les parties.