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Comment apprécier le constat d’huissier dans le cadre d’une démonstration de faute lourde de salariés grévistes ?

Le 23 juin 2016
Comment apprécier le constat d’huissier dans le cadre d’une démonstration de faute lourde de salariés grévistes ?

Dans un arrêt en date du 3 mai 2016 n° 14-28.453, la Cour de cassation a jugé qu’il revenait aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des constats d’huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction.

 

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 3 mai 2016 vient préciser la marge d’appréciation des juges du fond dans la qualification de la faute lourde à l’occasion d’un maintien des salariés grévistes dans l’entreprise.

 

En l’espèce, deux salariés ont été licencié pour faute lourde par l’employeur en raison de leur prétendue participation à un piquet de grève. Les salariés contestent leur présence sur les lieux.

 

Après avoir été déboutés en appel, ils ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

 

Ils estiment notamment que le constat d’huissier de justice dans lequel est mentionné leur nom ne respecte pas les règles de la contradiction dans la mesure où l’huissier n’a pas demandé aux personnes présentes sur le piquet de grève de décliner leur identité mais à simplement noté les noms qui lui étaient dictés par le responsable des ressources humaines qui l’accompagnait lors du constat.

 

L’identification des grévistes n’était donc pas celle de l’huissier mais celle du responsable RH.

 

Concernant la question du constat d’huissier utilisé pour la caractérisation de la faute lourde, la chambre sociale s’en remet à l’appréciation souveraine des juges du fond qui apprécient « la valeur et la portée des constats d’huissiers, lesquels sont soumis à la libre discussion des parties lors du débat contradictoire devant la juridiction ».

 

Ensuite, la Cour s’en remet de nouveau à l’appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne « la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui [leur] étaient soumis dont les constats d’huissiers de justice et le procès-verbal de l’inspecteur du travail ».

 

Elle estime que la cour d’appel « a constaté, hors toute dénaturation, que les salariés, bien qu’informés du caractère illicite de l’occupation des lieux et du blocage de l’accès au site après la notification de l’arrêt de référé de la cour d’appel ordonnant l’expulsion des grévistes suivie d’un commandement de quitter les lieux avaient personnellement participé à la poursuite de ces opérations de blocage durant quatre jours, interdisant le travail de salariés non-grévistes » et qu’elle « a exactement déduit que les licenciements étaient fondés sur une faute lourde ».

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029511079&fastReqId=211672896&fastPos=1