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Comment arbitrer le principe d’égalité de traitement entre un diplôme et une longue expérience professionnelle ?

Le 07 janvier 2015

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2014 n° 12-20.069, la Cour de cassation a jugé que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée. 

En l’espèce, un salarié présent dans l’entreprise depuis plus de vingt ans a vu son employeur embaucher un ingénieur fraîchement diplômé pour effectuer le même travail que lui. Dès son embauche, l’ingénieur a reçu une rémunération 20 % supérieure à la sienne. Il a donc saisi la juridiction prud’homale pour obtenir des dommages et intérêts pour inégalité de traitement.

Afin de démontrer l’absence d’inégalité de traitement, l’employeur fait état des difficultés de recrutement existantes au moment de l’embauche de l’ingénieur mais également des qualités professionnelles et de la différence de qualité de travail de ce dernier.

Toutes ces justifications sont légalement admises.

La Cour de cassation reconnait une rupture dans l’égalité de traitement.

L’employeur conteste alors cette appréciation qui avait noté que les résultats de l’ingénieur étaient, pendant ses deux premières années d’exercice au sein de l’entreprise, moins bons que ceux du salarié plus ancien.

Pour la Cour de cassation, « si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant une différence de traitement entre deux salariés occupant le même emploi, de tels éléments susceptibles de justifier des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire, pour le salarié plus méritant, ne peuvent justifier une différence de traitement lors de son embauche, à un moment où l’employeur n’a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ».

Ainsi, l’employeur ne saurait préjuger des meilleures qualités professionnelles d’un salarié diplômé sur celles d’un salarié non diplômé mais très expérimenté.

Ce n’est qu’une fois les qualités professionnelles révélées dans l’accomplissement du travail que l’employeur pourra gratifier ce salarié d’une meilleure rémunération.

En d’autres termes, il est possible de compenser une absence de diplôme par une longue expérience professionnelle.

Ensuite, l’employeur faisait valoir que le diplôme d’ingénieur « étant en principe exigé » pour exercer les fonctions de responsable zone et marketing, son utilité était démontrée ainsi que la différence de rémunération qui en résultait.

Pour la Cour de cassation, à l’inverse, « la seule différence de diplômes, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée ».

Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Prudence, donc.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029766815&fastReqId=1028245112&fastPos=1