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Comment calculer l’ancienneté du salarié dont les CDD sont requalifiés en CDI ?

Le 28 juin 2016
Comment calculer l’ancienneté du salarié dont les CDD sont requalifiés en CDI ?

Par une décision en date du 3 mai 2016 n° 15-12.256, la Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est, par conséquent, en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date.

 

En l’espèce, après plusieurs CDD auprès d’une société de nettoyage, un salarié avait finalement été engagé en CDI à compter du 26 août 2009. Il a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir les CDD requalifiés en CDI et d’obtenir le paiement de diverses sommes parmi lesquelles le paiement d’une « prime d’expérience » qu’une convention collective avait substituée à la prime d’ancienneté.

 

Les juges du fond ont fait droit à sa demande de requalification à compter du 13 décembre 2004 tout en refusant de prendre en compte l’ancienneté à partir de cette date. En effet, selon la cour d’appel « il n’existait aucune preuve ni de l’exécution d’une prestation de travail ni même du fait que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur entre novembre 2007 et le 26 août 2009 ».

 

La Cour de cassation censure cette décision car « par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et (…) était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032501717&fastReqId=585367232&fastPos=1