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Comment engager la responsabilité pénale de l’entreprise en cas d’accident de travail ayant entrainé le décès d’un salarié ?

Le 26 mai 2014

Par trois arrêts en date du 6 mai 2014 (n° 12-88.354, 13-82.677 et 13-41.406), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a rappelé que pour mettre en jeu la responsabilité pénale des personnes morales, il fallait démontrer que les manquements relevés résultaient de l'abstention d'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour son compte.

Selon l'article 121-2 du code pénal, pour qu'une infraction commise par une personne physique puisse engager la responsabilité de la personne morale, 2 conditions sont requises : (i) cette personne physique doit être un organe (président, gérant, directeur.) ou un représentant de la personne morale (salarié ayant reçu une délégation de pouvoir notamment) et (ii) elle doit avoir commis l'infraction pour le compte de celle-ci.

Depuis un revirement de jurisprudence du 11 avril 2012 (n° 10-86.974), l'infraction commise par une personne physique ne peut être imputée à la personne morale que si les juges du fond ont vérifié que les manquements relevés à la charge de l'entreprise résultaient de l'abstention de l'un de ses organes ou un ses représentants et qu'ils avaient été commis pour le compte de la personne morale.

Mais, selon la Doctrine, de nombreuses cours d'appel continuent à présumer la culpabilité de l'entreprise lorsqu'un accident mortel d'un de ses salariés résulte d'un manquement aux règles de sécurité commis pour son compte.

C’est en réponse à cette résistance que la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ces 3 arrêts dans lesquels elle confirme que la culpabilité d'une société ne peut être prononcée « sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société ».

Dans la première affaire (n° 13-41.406), à la suite d'un décès accidentel d'un salarié, écrasé par une presse à cartons dans un centre de tri de déchets, la société coexploitante du site, chargée notamment de la mise à disposition des moyens techniques, a été poursuivie, en qualité de personne morale, du chef d'homicide involontaire. Il lui était reproché d'avoir involontairement causé la mort du salarié en participant à la modification de la machine à l'origine du décès et en ne mettant pas en place de procédure de consignation et de déconsignation spécifique en cas d'opération de maintenance, alors que la machine présentait diverses non-conformités la rendant directement dangereuse pour la santé et la sécurité des employés intervenant sur elle. Mais cela ne suffit pas pour déclarer coupable la société dès lors qu'il n'est pas démontré que les manquements relevés résultent de l'abstention d'un des organes ou représentants de la société et qu'ils avaient été commis pour le compte de cette société.

Dans la seconde affaire (n° 13-82.677), un travailleur intérimaire mis à la disposition d'une société utilisatrice pour effectuer des travaux de peinture, a été blessé après avoir chuté d'un escabeau et être entré en contact avec un produit chimique à haute température. Il est apparu que l'accident aurait pu être évité si un équipement muni d'une plate-forme plus large et de garde-corps sur 3 côtés avait été utilisé. La société utilisatrice a été poursuivie pour blessures involontaires pour ne pas avoir fourni à la victime un équipement de travail approprié, l'utilisation d'un escabeau étant interdite, sauf impossibilité technique par l'article R. 4323-63 du code du travail. Pour les juges d'appel, la société est responsable pénalement car tout manquement aux règles en matière de sécurité au travail constitue nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pèse l'obligation de sécurité, sans qu'il y ait lieu d'identifier la personne physique qui a pu s'en rendre coupable. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel aux motifs qu'ils n'ont pas recherché si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de la société.

Enfin, dans la dernière affaire (12-88.354), un salarié est décédé à l'occasion d'une intervention sur les roues d'un appareil de manutention portuaire, l'une des roues de l'engin a été propulsée sur le salarié qui a été projeté sur un chariot voisin et est décédé sur place. Ce salarié d'une entreprise extérieure était chargé de procéder au retournement des 4 pneus de l'engin loué. La direction du travail a relevé des fautes à l'encontre de la société. Pour autant, sa culpabilité ne peut être prononcée dès lors que la cour d'appel n'a pas recherché si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour son compte.

Prudence, donc !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028918824&fastReqId=271030612&fastPos=1