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Comment le juge doit il contrôler une discriminations justifiée par une incompétence professionnelle ?

Le 05 novembre 2014

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n° 13-10.233, la Cour de cassation a jugé que lorsque l’employeur justifiait une absence de promotion, présumée discriminatoire, par des critères objectifs de compétence, il appartenait au juge de vérifier si, en application de ces critères et des évaluations antérieures des candidats à la promotion, le salarié aurait ou non dû être promu.

En l’espèce, deux salariés, délégué du personnel et membre du comité d’entreprise, ont bénéficié d’une promotion, alors que d’autres salariés, eux-mêmes candidats à cet avancement, y ont accédé un an plus tôt.

LA cour d’appel a rejeté les demandes présentées par les deux salariés car les pièces apportées par l’employeur auraient démontré que le processus de promotion s’était exclusivement fondé sur des critères objectifs de compétence professionnelle sans rapport avec l’activité syndicale ou de représentation du personnel.

En effet, en application de l’article L. 1134-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié prétend être victime de discrimination de la part de son employeur, il revient au premier de présenter, dans un premier temps, des éléments de fait laissant présumer une discrimination et au second de prouver, dans un second temps, que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Parmi ces éléments objectifs, peut figurer la compétence professionnelle. Mais le seul fait d’avoir procédé à de telles évaluations ou, tout simplement, pour l’employeur, d’avoir apprécié les compétences d’un salarié selon des critères objectifs et non discriminatoires est-il suffisant ?

La Cour de cassation répond par la négative.

La chambre sociale estime qu’il appartenait aux juges du fond de rechercher si l’employeur apportait la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et, dès lors, de vérifier si, en application des critères de compétence professionnelle retenus par l’employeur pour le choix des candidats à la promotion au niveau supérieur et des évaluations antérieures des salariés, seul le candidat qui n’exerçait aucun mandat de représentant du personnel devait être promu dès la première année.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029510332&fastReqId=195316845&fastPos=1