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Comment mettre en place le vote électronique lorsque le protocole préélectoral ne prévoit pas les modalités pratique d’organisation ?

Le 28 juin 2014

Dans un arrêt en date du 4 juin 2014 n° 13-18.914, la Cour de Cassation a jugé que lorsqu’un accord d’entreprise prévoyait le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre de ce procédé pouvaient, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord.

Dans le cas jugé, un accord d’entreprise prévoyait la mise en place du vote électronique en indiquant expressément que « le processus de vote par internet est le mode de scrutin exclusif pour l’ensemble des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au sein de la société ».

L’employeur avait saisi le tribunal d’instance aux fins de fixer les modalités des opérations électorales au sein de l’entreprise à raison des syndicats signataires qui ne remplissaient pas les conditions de double majorité. Le tribunal d’instance avait considéré qu’il appartenait à l’employeur d’organiser un double scrutin, électronique et à bulletin secret sous enveloppe. Pour les juges du fond, la décision de recours au vote électronique devait être confirmée dans le protocole préélectoral et il ne pouvait, en l’absence d’accord majoritaire sur ce point, décider de la mise en place d’un vote exclusivement électronique.

Pour la Cour de cassation, ce jugement revient à dénaturer l’accord d’entreprise qui prévoyait que le vote électronique était le mode de scrutin exclusif.

De plus, la Cour considère que, « dès lors qu’un accord d’entreprise prévoit le recours au vote électronique, les modalités de mise en œuvre peuvent, en l’absence de protocole préélectoral valide, être fixées par l’employeur ou, à défaut, par le tribunal d’instance, dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise ».

Ainsi, pour la première fois, la Cour de cassation semble faire une entorse à la double condition que le mode de scrutin ait été prévu tant par un accord collectif (C. trav., art. R. 2314-8 et R. 2324-4) que par le protocole préélectoral (C. trav., art. R. 2314-16 et R. 2324-12).

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029057354&fastReqId=1598618431&fastPos=1