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Comment se calcule l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur lorsque l’intéressé est réélu en cours d’instance ?

Le 16 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-13.860, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en matière de calcul de l’indemnité due au titre de la violation de son statut protecteur.

En l’espèce, un salarié est réélu en tant que délégué du personnel après avoir introduit la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Selon la Cour, le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d’une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande.

De plus, l’arrêt précise que si le salarié a obtenu un nouveau mandat postérieurement à l’introduction de la demande de résiliation, celui-ci n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité liée à la violation du statut protecteur. Seul un mandat en cours au jour de l’introduction de la demande peut en effet être pris en considération.

Selon la Doctrine, « il se déduit de cette solution que lorsqu’un salarié non protégé engage une action en résiliation judiciaire, puis obtient un mandat électif ou syndical au cours de cette instance, la résiliation éventuellement prononcée ne produira pas les effets d’un licenciement nul (puisqu’il ne sera pas tenu compte de ce mandat), mais ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aucune indemnité pour violation du statut protecteur ne pourra donc être réclamée ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029248703&fastReqId=592682475&fastPos=1