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Comprendre les évolutions du harcelement (2/3) : Si un agissement de l’employeur répond à la définition légale du harcèlement moral, aucune circonstance ne peut lui éviter la qualification de harcèlement moral

Le 04 mars 2014

Une précision sur la qualification du harcèlement moral vient d’être apporté dans un arrêt du 13 février 2014 (n° 12-23.051).

En l’espèce, une salariée avait refusé une modification de son contrat de travail. S’en était suivi un certain nombre d’agissements répondant à la définition du harcèlement moral telle qu’elle résulte de l’article L. 1152-1 du Code du travail. L’employeur estimait pour sa part que les agissements invoqués n’avaient été que de courte durée, puisque la salariée avait été licenciée moins d’un mois après, et qu’en outre, ces agissements avaient débuté après la naissance du différend relatif à la modification du contrat de travail. Pour lui, ils ne pouvaient donc pas être qualifiés de harcèlement moral.

En toute logique, la Cour de cassation rejette cet argument, dans un arrêt du 13 février 2014. Aucune circonstance ne peut « justifier » l’existence d’agissements répondant à la définition de harcèlement moral.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604354&fastReqId=1390748211&fastPos=1