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Comprendre les évolutions du harcelement (3/3) : Décès du salarié et nouvelle demande de reconnaissance du harcelement par les ayants droit en cause d'appel

Le 05 mars 2014

Un salarié avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il décède avant que ne soit rendu la décision le déboutant.

Voila ce que la Cour de cassation nous apprend dans son arrêt du 12 février 2014, n° 12-28.571.

1) En premier lieu, cela n'interrompt pas l'instance, qui peut-être reprise par ses ayants-droit. Si le juge fait droit à cette demande et prononce la résiliation aux torts de l'employeur, celle-ci prend effet au jour du décès du salarié.

2) En second lieu, selon le code civil (art. 724), "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt".

Ainsi, ils peuvent présenter une demande d'indemnisation pour le préjudice subi par le salarié décédé durant l'exécution du contrat (harcèlement moral) et ce, même si celui-ci n'avait pas introduit d'action en ce sens de son vivant.