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Conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré apte avec réserve semble possible

Le 24 juin 2014

Dans un arrêt en date du 28 mai 2014 n° 12-28.082, l a Cour de cassation a admis la possibilité pour une entreprise de conclure une rupture conventionnelle avec une salariée déclarée apte avec réserves, dès lors qu'aucun acte frauduleux ne pouvait être imputé à l'employeur.

En l’espèce, une salariée était déclarée apte avec réserves le 2 juillet 2009 suite à un accident du travail. Le 14 septembre 2009, elle concluait avec son employeur une rupture conventionnelle qui était homologuée le 23 octobre. Par la suite, elle contestait en justice la convention de rupture, en soutenant que son employeur avait commis une fraude en signant avec elle une rupture conventionnelle, tentant ainsi d'échapper à ses obligations de maintien du salaire et de recherche d'un emploi similaire s'agissant d'un salarié déclaré apte avec réserves.

Les juges du fond ont rejeté sa demande en soulignant l'incohérence de l'argumentation de la salariée qui avait invoqué le fait que la convention de rupture visait à "évincer les dispositions relatives au reclassement du salarié inapte" alors que la salariée était apte avec réserves et en retenant que le fait que la convention avait bien été signée par la salariée sans que cette dernière ne prouve ni la fraude ni un vice du consentement.

Une solution que la Cour de cassation entérine. Elle rejette toute idée de fraude de la part de l'employeur, et ne recherche pas l'existence d'un vice du consentement, la salariée n'ayant pas invoqué ce motif.

Attention, face à un cas d'inaptitude totale, les juges qui ont eu à trancher ces situations ont écarté la possibilité de conclure une rupture conventionnelle (CPH des Sables d'Olonne 25 mai 2010, CA Poitiers 28 mars 2012).

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029015542&fastReqId=730359962&fastPos=1