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Contentieux des heures supp' : enfin une bonne nouvelle pour l’Employeur

Le 21 février 2014

En matière d’heures supplémentaires, les temps sont durs pour l’Employeur.

S’il est de jurisprudence constante que la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.

A titre d’exemple, constituent des preuves d’heures supplémentaires des « décomptes établis au crayon, calculés mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire » (Cass. Soc. 26 novembre 2010, n° 10-27.508),

Concernant les attestations, les Hauts magistrats les ont déjà considérées comme suffisantes (Cass. Soc. 30 sept. 2003 n° 02-42.730).

Dans un arrêt du 15 janvier 2014 (n° 12-19.472), la Cour de cassation est venue de nouveau se prononcer sur les attestations fournies au soutien d’une demande de paiement d’heures supplémentaires.

En l’espèce, un salarié prétendait qu’en raison de ses activités d’ingénieur commercial, il était amené à travailler entre dix et onze heures par jour, attestations de collègues de travail en ce sens à l’appui.

Irrecevable pour la Cour de cassation (qui confirme la Cour d’appel) : les attestations des collègues du requérant sur ses horaires ne suffisaient pas à prouver les horaires effectivement réalisés, au motif qu’elles ne faisaient pas état de faits directement constatés puisque cela supposait « que ces salariés ayant témoigné effectuaient bien les mêmes horaires »

En d’autres termes, un salarié doit apporter un commencement de preuve crédible à l’audience. Tout n’est pas recevable, ouf.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028483459&fastReqId=152181161&fastPos=1