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Contentieux URSSAF : une instruction fiscale ne fait pas la loi !

Le 10 juin 2015

Dans un arrêt en date du 7 mai 2015 n° 14-14.956, la Cour de cassation a jugé que pour la détermination des limites d’exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, l’URSSAF ne peut se référer à une instruction fiscale.

Pour mémoire, il convient de rappeler qu’n principe, toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable.

Toutefois, l’article 80 duodecies du code général des impôts énumère une série d’indemnités qui, par exception, n’ont pas le caractère de rémunération imposable. Ainsi, en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies du code général des impôts, pour être exonérées des cotisations de sécurité sociale, les indemnités de rupture doivent notamment être exonérées d’impôt sur le revenu.

Dans cette affaire, l’URSSAF de Paris et de la région parisienne aux droits de laquelle vient l’Urssaf d’Île-de-France a notifié à une société plusieurs chefs de redressement.

Contestant ce redressement portant sur la limite d’exonération des indemnités transactionnelles versées à des salariés expatriés à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail, la société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

La cour d’appel avait rejeté cette demande en indiquant notamment que l’instruction fiscale du 31 mai 2000, à laquelle se réfère justement l’URSSAF à la suite de l’alignement des régimes fiscal et social des indemnités perçues à l’occasion du travail, précise que la rémunération brute annuelle à prendre en référence est celle qui est soumise à l’impôt sur le revenu et que dès lors c’est à juste titre que l’URSSAF a appliqué cette instruction en se référant à la soumission à l’impôt sur le revenu français.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui s’est fondé sur les énonciations d’une circulaire administrative dépourvue de portée juridique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030567384&fastReqId=44942965&fastPos=1