Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

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Licenciement économique collectif

Me Grégoire Hervet, avocat en droit du travail à Paris, en Ile-de-France et pouvant intervenir dans la France entière, vous accompagne sur l'ensemble de vos dossiers de licenciement pour motif économique.

Me Grégoire Hervet se déplace pour défendre votre dossier de licenciement économique devant n'importe quel/quelle Conseil de Prud'hommes ou Cour d'appel de France.

Qu'est ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Selon l'article L. 1233-3 du Code du travail, un licenciement pour motif économique est un licenciement prononcé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Qu'est ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement économique ?

Pour avoir une cause réelle et sérieuse, un licenciement économique doit non seulement être motivé par un motif non inhérent à la personne du salarié, mais aussi être justifié par l'une des causes économiques énumérées par la loi (difficultés économiques, mutations technologiques) et la jurisprudence (réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité de l'entreprise) ayant eu une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail). En outre, l'employeur doit avoir satisfait à son obligation de reclassement.

Quel est le rôle de l'avocat dans le cadre d'un licenciement pour motif économique ?

En cas de litige sur le bien-fondé d'un licenciement pour cause économique, l'avocat doit accompagner le juge judiciaire pour démontrer :

  • si la véritable cause du licenciement est bien (ou non) la situation économique de l'entreprise (et non des considérations tenant à la personne du salarié) ;
  • si la cause économique avancée par l'employeur (difficultés économiques, mutations technologiques, etc.) est établie (ou pas) ;
  • si la cause économique avancée par l'employeur a eu une incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, c'est-à-dire le lien causal entre la situation économique de l'entreprise et la suppression d'emploi ou la modification du contrat de travail du salarié.

Par exemple, si l'employeur a invoqué des difficultés économiques entraînant la suppression de l'emploi du salarié, le juge recherchera si l'emploi du salarié a bien été supprimé et si les difficultés économiques justifiaient cette suppression d'emploi.

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