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Contrat de travail à temps partiel non écrit et présomption de temps plein : rien d'évident

Le 28 mai 2014

Comment écarter la présomption d'un temps plein dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel non écrit ?

Tout dépend des demandes du salarié précise la Cour de cassation dans son arrêt du 30 avril 2014 n° 12-21.041.

Selon les articles L. 3123-14 et suivants du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel répond à de strictes exigences de forme : il doit être écrit et mentionner la durée du travail du salarié ainsi que sa répartition.

A défaut, le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps plein, sauf si l'employeur parvient à prouver la durée réellement travaillée par le salarié et que celui-ci savait à quel rythme il devait travailler et n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à sa disposition.

Néanmoins, la requalification du temps partiel en temps complet n’est pas inéluctable.

En l’espèce, une salariée est embauchée en CDD à temps partiel avant de passer en CDI à temps complet. Durant ses deux premiers mois en CDD, elle avait travaillé 82 heures/mois, avant de connaître des fluctuations d'horaires assez importantes sur les mois suivants (travaillant entre 10 et 70 heures/mois).

Après son embauche définitive, elle demande un rappel de salaire, revendiquant une durée de travail de 82 heures/mois sur l'ensemble de la période passée en CDD, et pas uniquement sur les deux premiers mois, ainsi que les rappels de salaire afférents.

Cette méthode est validée par la Cour de cassation : les juges du fond ne sont en effet pas tenus par la présomption de travail à temps complet et peuvent se cantonner à la demande du salarié et requalifier le contrat litigieux en contrat à temps partiel


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028894968&fastReqId=442466579&fastPos=1