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Dans le cadre d’une prise d’acte, le juge doit tenir compte de l’ensemble des manquements de l’employeur qui lui sont présentés

Le 30 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 13-15.892 la Cour de cassation est venue préciser que le juge était tenu d'examiner l’ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la prise d'acte de la rupture de son contrat.

En l’espèce, un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur pour pressions et intimidations au travail et saisit le juge d’une demande de sa requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans sa lettre recommandée en date du 6 mars 2012, il fait état de pressions dont il est l’objet depuis qu’il a saisi les prud’hommes en 2009 de diverses demandes de rappels de salaire.

La cour d’appel estime pourtant que sa prise d’acte produit les effets d’une démission dans la mesure où il ne présente aucun élément concret et probant à l’appui de sa demande de requalification. Mais la cour n’examine pas les autres griefs présentés depuis sa prise d’acte par le salarié, selon lesquels l’employeur ne lui a pas payé ses heures supplémentaires à plusieurs reprises.

La Cour de cassation casse la décision des juges d’appel en rappelant que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans la prise d'acte de la rupture de son contrat.

La cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu par le salarié, le défaut de paiement des heures supplémentaires par l'employeur, n'était pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029248388&fastReqId=772630022&fastPos=1