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Dans quelle mesure la mutation temporaire d'un salarié fautif n'est pas considérée comme une sanction ?

Le 18 novembre 2014

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2014 n° 13-13.673, la Cour de cassation a jugé que le changement d'affectation provisoire d'un conducteur d'autobus décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire ne constituait pas une sanction si cette mesure était prise pour des raisons de sécurité.

En l’espèce, un conducteur de bus travaillant sur une ligne régulière d'autobus avait débridé son véhicule pour pouvoir dépasser la vitesse de 50 km/h. A la suite de cet "incident", le salarié fut affecté à un poste de conducteur volant, sans affectation particulière et sans horaires fixes, puis fut convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire aboutissant à une rétrogradation disciplinaire consistant au retrait de ses fonctions de conducteur.

La sanction ayant été refusée par l'intéressé, ce dernier est licencié pour faute grave.

Mais la chambre sociale a considéré que "ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail".

C’est une confirmation de jurisprudence.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029565277&fastReqId=522013235&fastPos=1