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Dans quelles mesures un syndicat peut il contester les modalités d’une expertise ?

Le 20 janvier 2015

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2014, n° 13-24.029, la Cour de cassation a jugé qu’un syndicat a intérêt à contester les modalités d’une expertise lorsque la mission de l’expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical.

En l’espèce, par ordonnance du 4 octobre 2010, le tribunal de grande instance, saisi par la société, a ordonné sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile une expertise pour déterminer comment le délégué syndical central et d’autres salariés ont pu accéder sur le même réseau informatique interne à certaines informations confidentielles qui ne leur étaient pas destinées.

Cette expertise a été complétée et confirmée par une expertise judiciaire.

En réaction, le délégué syndical central et la Fédération générale des mines et de la métallurgie ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’annulation de l’ensemble des opérations déjà menées par l’expert judiciaire et, le cas échéant, de redéfinition de la mission de ce dernier.

Pour les syndicats, cette expertise était susceptible de former une atteinte au respect de la confidentialité syndicale et le respect de la vie privée.

L’expert pouvait, en effet, avoir accès à tous les fichiers contenus dans le réseau, émis ou reçus sur les ordinateurs des salariés.

Pour la cour d’appel de Colmar l’action des syndicats est irrecevable aux motifs, d’une part, que la nullité d’une expertise ordonnée sur requête ou en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être soulevée que dans l’instance au fond en vue de permettre la mesure d’instruction qui a été ordonnée et d’autre part, que les syndicats ne justifiaient pas d’un intérêt à agir pour la défense de l’intérêt collectif de la profession.

Sur le premier moyen, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en considérant que, « l’appréciation de la faute reprochée à un salarié protégé relevant de l’autorité administrative, l’action en nullité du rapport d’expertise exercée à titre principal est recevable lorsque la mesure est destinée à établir si le grief est fondé ».

Puis, en réponse au second moyen, la Cour prononce également la cassation au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail.

« Un syndicat a intérêt à contester les modalités d’une expertise lorsque la mission de l’expert est susceptible de porter atteinte au droit syndical ».

Ainsi, pour la Doctrine, « lorsque les missions de l’expert laissent présumer un doute sur la protection des données personnelles des salariés, le droit syndical et la confidentialité des messages, les syndicats ont un intérêt à agir ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029855917&fastReqId=1610875335&fastPos=1