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Dans une UES, l’entreprise employeur peut contester seule la participation d’un de ses salariés aux élections du CHSCT

Le 29 septembre 2014

Dans un arrêt en date du 25 juin 2014 n° 13-26.307, la Cour de cassation a jugé qu’en sa qualité d'employeur, l'entreprise pouvait agir seule en contestation de la candidature de son salarié, sans besoin donc de s'unir aux autres entités de l'UES.
 
En l’espèce, une UES a été constituée entre plusieurs entreprises et un CHSCT est sur le point d’être mis en place au niveau de cette UES. Une des sociétés qui la compose conteste la candidature d'un salarié au CHSCT, au motif que celle-ci est frauduleuse.
 
Cette demande est d’abord rejetée par le tribunal d'instance aux motifs que le comité étant mis en place au niveau de l'UES, il devrait normalement revenir à cette UES d'agir en annulation de la candidature. Or, cette dernière n’ayant pas la personnalité morale, les juges du tribunal d'instance estiment donc que toutes les entités composant l'UES doivent porter ensemble cette contestation.

Cette analyse est rejetée par la Cour de cassation : en sa qualité d'employeur, l'entreprise peut agir seule en contestation de la candidature de son salarié. Nul besoin de s'unir aux autres entités de l'UES.

Rappelons au passage que La Cour de cassation a également admis la possibilité pour un employeur de contester la désignation d'un de ses salariés en qualité de membre du CHSCT au sein d'une autre entreprise, lorsqu'il soupçonne une fraude (Cass. soc. 2 mars 1999, n°97-60.736).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029158327&fastReqId=1150443039&fastPos=1