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Délégués syndicaux : attention aux risques d’impartialité lorsque vous devenez partie à un litige !

Le 16 juillet 2014

Dans un arrêt en date du 24 juin 2014 n° 13-13.609, la Cour de cassation a jugé que le fait qu’une partie à un litige exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

En l’espèce, une salariée avait déposé une requête devant le conseil de prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion en vue d’obtenir l’annulation d’une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. L’employeur avait alors demandé le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, invoquant le fait que la salariée exerçait habituellement les fonctions de défenseur syndical devant la juridiction saisie et était donc en contact régulier avec les conseillers.

Pour la Cour de cassation, le seul fait qu’une partie au litige exerce habituellement des fonctions de défenseur syndical devant une juridiction est de nature à créer un doute sur l’impartialité objective de cette juridiction.

Autrement dit, dans une telle situation, le conseil de prud’hommes n’offrait pas assez de garanties pour exclure tout doute légitime. L’employeur était donc fondé à demander le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction.

Pour mémoire, il a été jugé que le seul fait qu’une des parties au procès appartienne à la même organisation syndicale que l’un des conseillers prud’hommes n’est pas de nature à affecter l’impartialité de la juridiction (Cass. Soc. 19 décembre 2003, n° 02-41.429).

Mais il en va autrement lorsque l’une des parties au litige exerce habituellement les fonctions de défenseur syndical devant le conseil saisi. C’est ce que précise, de manière inédite, la Cour de cassation dans le présent arrêt, rendu au visa de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme qui reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029153786&fastReqId=1521203684&fastPos=1