Avocat inscrit au Barreau de Paris
Coach juridique
Droit du travail et de la Sécurité Sociale
Cabinet situé 102 rue de Longchamp 75116 PARIS, France

Tél. 01 42 56 40 65 Email : contact@avocat-hervet.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Deux précisions sur la clause de garantie d’emploi

Deux précisions sur la clause de garantie d’emploi

Le 09 juin 2014

1. Salarié attention, accepter une mesure de départ volontaire vaut renonciation à la clause de garantie d’emploi…

Dans une série d’arrêts en date du 13 mai 2014 n° 13-10.781 à 13-10.786, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui opte pour un départ volontaire, sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, renonce à se prévaloir de l’engagement souscrit par l’employeur de le maintenir dans l’emploi jusqu’à ses 60 ans.

Il faut savoir qu’à l’occasion de la suppression du troisième pilote dans les avions, la compagnie Air France a fait le choix de proposer à ses officiers mécaniciens navigants une clause leur garantissant le maintien de leur emploi jusqu’à l’âge de 60 ans.

En l’espèce, face à des difficultés économiques, la société Air France a mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi dans lequel elle proposait aux officiers mécaniciens navigants un choix entre un reclassement au sein du personnel au sol ou un départ volontaire. Certains des officiers bénéficiant de la clause de garantie de l’emploi ont souscrit à cette dernière option.

Mais le départ volontaire d’un salarié bénéficiant d’une clause de garantie de l’emploi libère-t-il l’employeur de son obligation de maintenir l’emploi du salarié ?

Oui selon la Cour de cassation. Pour la chambre sociale, en optant « pour un départ volontaire donnant lieu au versement d’une indemnité sans alléguer avoir procédé à ce choix sous la contrainte, la cour d’appel en a exactement déduit que les salariés avaient ainsi renoncé à se prévaloir de l’engagement souscrit par leur employeur [de] maintenir leur emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 60 ans ».

Mais, puisqu’un départ volontaire s’analyse en une rupture amiable de la relation de travail, il suppose par conséquent que les parties y aient librement consenti et qu’aucun litige n’existe entre elles.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944804&fastReqId=824417329&fastPos=1

 

2. … et notez que l’indemnité perçue dans le cadre de cette clause de garantie d'emploi est soumise à cotisations !


Dans un arrêt en date du 13 mars 2014, n° 13-12.381, la Cour de cassation a jugé que lorsque le contrat de travail contient une clause de garantie d'emploi aux termes de laquelle l'employeur s'engage à ne pas rompre le contrat pendant une certaine période, sous peine de devoir verser une indemnité d'un montant prédéterminé. cette indemnité est assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements alignés dès le premier euro.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028731609&fastReqId=698099758&fastPos=1