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Dispenser un salarié d’activité avec maintien du salaire à la suite de la fermeture d’un site et dans l’attente d’une solution constitue-t-il un manquement de l’employeur à ses obligations ?

Le 06 juin 2014

Dans un arrêt en date du 7 mai 2014 n° 13-14.595, la Cour de cassation a jugé que mettre un salarié en dispense d’activité avec maintien du salaire à la suite de la fermeture d’un site, et dans l’attente d’une solution, n’est pas nécessairement un manquement de l’employeur à ses obligations.

En l’espèce, à la suite de la fermeture pour raison économique d’un site, un salarié protégé est mis en dispense d’activité avec maintien de son salaire. Considérant qu’il s’agissait d’une modification illicite de ses conditions de travail et d’un non-respect de l’obligation de reclassement, il a saisi le juge d’une demande de dommages-intérêts.

Demande rejetée : les juges avaient constaté que le salarié n’avait postulé qu’à des offres de reclassement qui ne lui étaient pas adaptées et avait refusé les offres proposées par l’employeur de manièreloyaleau regard de sa situation professionnelle et géographique.

La demande de licenciement ayant été refusée par l’inspection du travail, et l’employeur n’étant pas obligé de former un recours à l’encontre de cette décision, ce dernier n’avait pas manqué à ses obligations en proposant au salarié une dispense d’activité avec maintien de sa rémunération dans l’attente d’une solution.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028918030&fastReqId=1595129749&fastPos=1