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Doit on toujours respecter les obligations conventionnelles mises à la charge de l’employeur de consulter les DP préalablement à la décisions de licencier pour motif personnel ?

Le 05 mai 2014

Dans un arrêt en date du 2 avril 2014 n° 12-22.054, la Cour de cassation a rappelé que la consultation des délégués du personnel, prévue par un accord collectif, préalablement à tout licenciement individuel constitue, pour le salarié, une garantie de fond, dont l’inobservation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, un accord d’entreprise rendait obligatoire la consultation des DP avant tout licenciement individuel. Cette prescription avait été négligée par l’employeur, au détriment d’un salarié licencié pour insuffisance professionnelle. Pour la Cour de cassation, il s’agit d’une garantie de fond pour le salarié.

Selon la Doctrine, l’idée est que cette consultation permet éventuellement à l’employeur de revenir sur son projet de licencier. Dès lors, son inobservation rejaillit directement sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et le salarié est en droit de prétendre aux indemnités correspondantes

Enfin, cet arrêt s’inscrit dans un courant jurisprudentiel qui, depuis 1999, tend à considérer comme des garanties de fond les règles de procédure imposées par voie de conventions collectives ou par le règlement intérieur, en particulier celles qui imposent la consultation préalable d’une commission ou d’un conseil de discipline en cas de licenciement pour faute.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028829472&fastReqId=676362616&fastPos=1