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DRH, avant de partir en week-end, deux précisions judiciaires sur les forfaits jours

Le 21 mars 2014

Dans un arrêt en date du 12 mars 2014 n° 12-29.141, la Cour de cassation est venue apporter deux précision sur le régime des forfaits jours.

1) Le nombre de jours travaillés dans le forfait doit être précis

La convention de forfait qui, au lieu de fixer un nombre précis de jours travaillés annuels, indique une fourchette est frappée de nullité.

En effet, la convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. Cette mention est obligatoire et s'applique autant pour les conventions de forfait antérieures à la loi du 20 août 2008 (ancien article L. 3121-45 du code du travail) que pour les conventions conclues sous l'empire de cette loi (article L. 3121-44 du Code du travail).

Selon la Cour de cassation, il s'agit d'un nombre précis : il n’est donc pas possible de fixer une fourchette (même étroite).

Dans ces conditions, la convention de forfait des faits d’espèce qui indiquait que le nombre de jours travaillés dans l'année était situé entre 215 et 218 jours est frappée de nullité et le salarié est en droit de demander une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 8221-5 du code du travail.

2) Tous les salariés en forfait jour doivent bénéficier d'un entretien annuel de suivi

L'employeur doit organiser, tous les ans, un entretien individuel avec les salariés en forfait jours portant sur leurs conditions de travail, y compris si la convention de forfait est antérieure à la loi du 20 août 2008.

En application de l’article L. 3121-46 du Code du travail, l’employeur a l'obligation d'organiser avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait jours, un entretien annuel portant sur la charge de travail, l'organisation du travail dans l'entreprise, la rémunération ainsi que l'articulation entre l'activité professionnelle, la vie personnelle et la vie familiale.

La Cour de cassation précise que cet entretien annuel obligatoire de suivi concerne également les salariés qui ont conclu leur convention de forfait avant la loi du 20 août 2008.

Si cet entretien n'a pas été organisé, le salarié est en droit de demander le paiement d'une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait en jours.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028730477&fastReqId=65709412&fastPos=1