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DRH, deux évolutions législatives à retenir avant de partir en week-end !

Le 28 février 2014
  • L’adresse constitue un nouveau motif de discrimination

Publiée au Journal officiel du 22 février 2014, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine viendra replacer les ZUS (Zones Urbaines Sensibles) par des « quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Ils verront le jour le 1er janvier 2015 au plus tard.

Par ailleurs, l’article 15 de cette loi va introduire dans le Code du travail et dans le Code pénal un nouveau motif prohibé de discrimination fondée sur « le lieu de résidence ».

Il s’agit donc de combattre directement les discriminations liées « à l’adresse ».

Dans ces conditions, le nouvel article L.1132-1 du Code du travail dispose désormais qu’aucune « personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap ».

  • Les critères d'éligibilité aux emplois d’avenir sont assouplis

Par décret n° 2014-188 du 20 février 2014, Pôle emploi, les missions locales ou les Cap emploi on été autorisés, à compter du 24 février dernier, à accorder deux types de dérogation pour la conclusion d'emplois d'avenir. 

1) Les titulaires d'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) qui devaient jusqu'à cette date justifier de 6 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois voient cette durée raccourcie "si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient".

2) Les jeunes relevant des ZUS, ZRR, DOM et certaines collectivités d'outre-mer, diplômés au plus d'un bac + 3, qui jusqu’alors pouvait signer un emploi d'avenir s'ils justifiaient de 12 mois minimum de recherche d'emploi sur les 18 derniers mois voient également cette dernière durée raccourcie. Elle peut dorénavant être inférieure à 12 mois si la situation le justifie ("si le parcours de formation des intéressés, leurs perspectives locales d'accès à l'emploi au regard de leur qualification ou des difficultés sociales particulières le justifient").