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DRH, la remise tardive à un salarié des documents de fin de contrat se répare en dommages-intérêt !

Le 12 mars 2014

Dans une décision en date du 19 février 2014 n° 12-20.591, la Cour de cassation a jugé que la remise tardive des documents « nécessaires à la détermination exacte de ses droits » (autrement dit le solde de tout compte, l’attestation Pôle Emploi, …) lui cause nécessairement un préjudice qu’il appartient au juge de réparer.

En l’espèce, une salariée dont le CDD était arrivé à terme le 5 juillet ne s’est pas vue remettre ses documents de fin de contrat.

Elle a intenté, le 29 juillet, un référé prud’homal pour se voir remettre, notamment, son certificat de travail et son attestation Pôle Emploi.

L’employeur lui remet les documents le 11 août, bien avant l’audience.

Au fond ensuite, elle demande ensuite des dommages-intérêts pour rétention et résistance abusive.

Les juges du fond n’ont pas accédé à sa demande mais la Cour de cassation censure cette décision.

En effet, « la remise tardive des documents nécessaires à la détermination exacte des droits du salarié lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028646352&fastReqId=742414611&fastPos=1