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Droit d’alerte : un délégué du personnel a-t-il besoin d’un mandat des salariés pour agir en justice ?

Le 22 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 24 septembre 2014 n° 13-14.970, la Cour de cassation a jugé qu’un délégué du personnel qui agit en justice dans le cadre de son droit d'alerte n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il doit seulement les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance, à laquelle ils ne se sont pas opposés.

En l’espèce, un délégué du personnel saisit le conseil de prud'hommes afin qu'il ordonne une enquête et que soient prises les mesures propres à faire cesser ces atteintes sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail relatif à ce droit d'alerte.

Sa demande est déclarée irrecevable au motif qu'il ne peut produire de mandat d'agir en justice de la part des cinq salariés concernés.

La Cour de cassation donne toutefois raison au délégué du personnel : l'article L. 2313-2 du code du travail n'exige pas un tel mandat exprès, mais seulement d'aviser individuellement par écrit les salariés concernés de l'introduction de l'instance, et que ces salariés ne s'y soient pas opposés.

L'action en justice est donc bien recevable.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029518863&fastReqId=581837863&fastPos=1