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Employeurs, le régime juridique de la résiliation judiciaire se précise

Le 25 février 2014

Tout comme la prise d’acte de rupture du contrat de travail, le mécanisme de résiliation judiciaire du contrat de travail évolue.

En effet, ce mécanisme, qui permet au salarié de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur lorsque celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles, est précisé par deux arrêts de la Cour de cassation en date des 21 et 29 janvier 2014.

  • La première précision concerne la date d'effet de la résiliation judiciaire en cas d'appel.

Quelle est la date d’effet de la résiliation judiciaire en cas d’appel, par l’Employeur, d’un jugement prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de son salarié ?

Dans son arrêt du 21 janvier 2014, la Cour de cassation indique :

- qu’en cas d'appel confirmant la résiliation, la date de rupture du contrat de travail est celle fixée au jour du jugement prud'homal dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date (confirmation de son arrêt du 24 avril 2013, n° 11-28.629 qui avait jugé que « lorsque le juge prononce la résiliation du contrat de travail, celui-ci est rompu à la date du prononcé du jugement dès lors que le salarié est toujours au service de son employeur ») .

- mais il en va autrement si l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après le jugement prud'homal : si le salarié a continué à travailler pour son employeur après le jugement prud'homal prononçant la résiliation, la date d'effet de la résiliation est celle de la date du prononcé de l'arrêt confirmatif et non plus celle du jugement prud'homal (avec paiement des salaires correspondants jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt confirmatif d'appel).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028515110&fastReqId=54876469&fastPos=1

  • La seconde précision concerne la date d'appréciation des manquements imputables à l'employeur pour justifier la résiliation judiciaire.

Seconde précision apportée par la Cour de cassation dans son arrêt du 29 janvier 2014 : les juges du fond doivent apprécier les manquements de l'employeur au jour de leur décision.

En conséquence, le salarié n'est pas fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail si les manquements constatés ont disparu à cette date, en raison de leur régularisation par l'employeur.

En effet, lorsque « les manquements imputés par la salariée à l'employeur avaient été entièrement régularisés au jour du jugement prud'homal », ces derniers « n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ».

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547858&fastReqId=2076671849&fastPos=1