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Employeurs, une clause au contrat de travail prévoyant un motif automatique de rupture du contrat est toujours nulle !

Le 26 février 2014

Un employeur avait mentionné dans le contrat de travail d'un de ses salariés qui exerçait la fonction de commercial itinérant, que le retrait du permis de conduire, sésame nécessaire pour le bon exercice de ses fonctions, constituerait automatiquement une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Ce qui devait arriver arriva et le salarié fut licencié pour ce motif.

Dans son arrêt en date du 12 février 2014, la Cour de cassation rappelle que (i) la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige et (ii) « aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ».

Elle fait une application stricte de son arrêt de principe rendu le 14 novembre 2000, dans lequel elle avait jugé « qu’aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ».

En conséquence, un employeur ne peut pas licencier un salarié en se fondant sur la seule clause du contrat de travail qui prévoit que le retrait du permis de conduire constitue d'emblée une cause réelle et sérieuse de licenciement.

En l’espèce, la Cour de cassation souligne que le licenciement du salarié « était motivé exclusivement par l'application de l'article 10 du contrat ».

Pour justifier le licenciement par le retrait du permis de conduire, l’employeur ne doit donc pas invoquer le contrat de travail, mais bien le seul trouble au fonctionnement de l'entreprise qui en résulte.

Attention donc… !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028604334&fastReqId=1581770978&fastPos=1