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Employeurs attention : sous peine de dommages-intérêts, l'attestation destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai

Le 06 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 17 septembre 2014 n° 13-18. 850, la Cour de cassation a rappelé qu’une attestation Pôle Emploi délivrée tardivement créait nécessairement un préjudice au salarié qui se réparait par l’attribution de dommages-intérêts.

En l’espèce, les documents relatifs à la fin du contrat de travail avaient été remis au salarié à l'expiration de son contrat de travail, conformément à l'obligation posée à l'article L. 1234-9 du code du travail mais l'attestation destinée à Pôle emploi, modifiée à plusieurs reprises, n'avait été remise - dans sa version définitive - que 8 jours après la fin du contrat de travail.

Pour la Cour de cassation, peu importe la faiblesse du délai et l'absence de preuve d'un préjudice particulier, l'employeur doit être condamné à payer des dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029486309&fastReqId=99921770&fastPos=1