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En cas d’inaptitude, quelle est l’incidence de l'hospitalisation du salarié après la 1ère visite de reprise

Le 23 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2014 n° 13-14.657, la Cour de cassation a jugé que l'hospitalisation du salarié après la 1ère visite de reprise dispensait l'employeur d'organiser la seconde visite dans les 2 semaines.

En l'espèce, un salarié, en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007, est déclaré inapte par le médecin du travail lors de sa première visite de reprise du 3 décembre 2007. Après cet examen, le salarié, victime d'une rechute, a été hospitalisé. La seconde visite a eu lieu, à la fin de ce nouvel arrêt de travail, le 31 mars 2008 soit près de 4 mois après la première.

Le salarié sollicitait alors des dommages-intérêts à son employeur pour défaut d'organisation de la seconde visite médicale de reprise.

Pour la Cour de cassation, le retard dans l'organisation de cette seconde visite ne peut toutefois pas être reproché à l'employeur en raison de l'hospitalisation du salarié.

S’il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de saisir le médecin du travail, dans les 2 semaines après la première visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, pour faire pratiquer un second examen, il en va autrement en cas d'hospitalisation du salarié à l'issue de la première visite de reprise.

Dans une telle situation, le salarié est dans l’impossibilité de se déplacer pour aller se faire examiner par le médecin du travail.

Le salarié n'est alors pas fondé à réclamer des dommages-intérêts à son employeur pour défaut d'organisation de la seconde visite médicale de reprise.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029516594&fastReqId=2027296534&fastPos=1