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En cas de doute, l’Employeur doit TOUJOURS exprimer ses réserves sur la déclaration d’accident de travail

Le 20 février 2014

Un accident survient à un salarié en milieu industriel.

La déclaration d’accident de travail, datée du 28 janvier 2010 et établie par l'employeur, relatait que l'accident du salarié avait eu lieu le 27 janvier 2010, à 10 heures 30.

Selon les déclarations de la victime, dont les horaires de travail étaient de 8 heures à 12 heures et de 12 heures 45 à 15 heures 45, ce dernier, en voulant descendre dans une zone, avait glissé sur un échelon provoquant ainsi une lésion au genou droit ayant entraîné une entorse.

Par lettre en date du 2 février 2010, l’Employeur mentionnait uniquement « le principe des réserves » et indiquait qu'en l'absence de témoin, rien ne prouvait que l'accident se soit produit pendant les heures de travail et sur le lieu de travail.

Quelques jours plus tard, considérant que ces remarques ne constituent pas des réserves au sens de l’article R. 441-11 du Code de la Sécurité sociale, la Caisse informe les parties de la prise en charge de l’accident comme accident de travail.

L’employeur conteste aux motifs qu’il a, selon lui formulé les réserves conformément à l’article précité. Cela aurait dû conduire la Caisse à adresser à la victime et à l’employeur un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou à procéder à une enquête, et ce avant de décider de la prise en charge au titre des accidents de travail (emportant des conséquences pour l’employeur en terme de cotisations).

Dans un arrêt en date du 24 janvier 2014 (n° 12-35.003), la 2e Chambre civile de la Cour de cassation suit ce raisonnement : « constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ».

En d’autres termes, faire état de « réserves motivées » n’est pas synonyme, au moment de la déclaration, d’établissement de preuve par l’employeur. Une simple remarque est suffisante.

En l’espèce, la décision de prise en charge au titre de l’accident de travail est devenue inopposable à l’employeur.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028514711&fastReqId=1717368966&fastPos=1