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En cas de fusion-absorption en cours d’instance, le jugement rendu contre la société absorbée est opposable à la société absorbante

Le 23 juin 2014

Dans un arrêt en date du 13 mai 2014 n° 12-29.012, la Cour de cassation a jugé que le jugement, qui a condamné une société à payer au salarié une créance relative à la rupture de son contrat de travail, est opposable à la société qui l’a absorbée à la suite d’une fusion par laquelle elle est devenue son ayant cause à titre universel.

La fusion-absorption entraîne, au profit d’une société existante, la transmission universelle du patrimoine d’une ou plusieurs autres sociétés, et ce, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération (C. com., art. L. 236-1 et L. 236-3), mais également la dissolution et, par voie de conséquence, la disparition de la ou des sociétés absorbées (C. com., art. L. 236-3).

Qu’advient-il lorsqu’une société, soumise à une procédure de redressement judiciaire et partie à un procès, est absorbée en cours d’instance à la suite d’une fusion ?

La décision rendue, qui la condamne à payer à un ancien salarié une dette relative à la rupture de son contrat de travail, s’impose-t-elle à la société absorbante alors que la société absorbée a disparu avant le délibéré et que, le patrimoine ayant été transmis à cette date, la société absorbante n’a pas été mise en cause à l’instance ?

Selon la Cour de cassation, la créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société absorbée, laquelle n’était pas dissoute et liquidée au jour de l’ouverture des débats devant la juridiction prud’homale, l’admission de cette créance était opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l’avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée.

Selon la Doctrine toutefois, « la motivation retenue par la Cour est, cependant, pour partie critiquable. Il est, en effet, discutable que le jugement, condamnant la société absorbée au paiement de la créance d’un ancien salarié, soit considéré comme opposable à la société. La notion d’opposabilité, même en ce qu’elle concerne les effets d’une décision de justice, concerne toujours le tiers. Ainsi, une décision ne produit aucun droit ni obligation à l’égard des individus qui n’ont pas été partie à la procédure ; la décision reste toutefois un fait que le tiers se doit de respecter, mais dont il peut revendiquer l’existence. En l’espèce, le jugement, reconnaissant une créance au salarié, a condamné la société absorbée qui avait pourtant disparu avant le délibéré du fait de la fusion. La Cour précise, sur ce point, que la société mise en redressement judiciaire, par la suite absorbée, n’était ni dissoute ni liquidée au jour de l’ouverture des débats devant la juridiction prud’homale. La chambre sociale semble faire ici faire application des articles 370 et 371 du code de procédure civile. En vertu de ces dispositions, l’instance n’est interrompue que si le décès d’une partie survient ou est notifié avant l’ouverture des débats ; faute d’être survenu ou notifié avant l’ouverture des débats, le décès n’a aucune incidence sur le cours de l’instance (Civ. 2e, 4 déc. 1996, n° 94-17.395). La Cour confirme implicitement que la dissolution d’une société, en l’occurrence provoquée par son absorption, interrompt, comme le décès d’une personne physique, l’instance (Soc. 7 mars 1990, n° 86-44.176) mais précise que tel n’est pas le cas si la dissolution survient postérieurement à l’ouverture des débats, auquel cas le jugement est rendu à l’égard de la société absorbée, malgré sa dissolution. Elle s’oppose, de la sorte, à la position adoptée par la chambre commerciale qui refuse que la fusion, en ce qu’elle provoque la dissolution de la société absorbée, interrompt l’instance et décide, au contraire, que la société absorbante acquiert de plein droit la qualité de partie à l’instance »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028944723&fastReqId=609347802&fastPos=1